Reglamento de expositores

Règlement des exposants

Brocantes dominicales de Paulhan

Version 4

Mise à jour du 11 octobre 2026

Parking de l’ancienne gare - Paulhan

Chaque dimanche autorisé, de 6 h 00 à 13 h 00

Grille tarifaire

Lancement : moitié prix les dimanches 18 et 25 octobre 2026 (sans véhicule 2 € le mètre, voiture 6 €, fourgon/camion/remorque 9 €, mètre supplémentaire 2 €).

Règlement des exposants

La participation vaut acceptation sans réserve du présent règlement. Son application reste soumise à l’autorisation et aux prescriptions de la Commune de Paulhan.

Conditions générales de participation

Article 1 - Objet. Le présent règlement fixe les conditions d'inscription, d'installation et de participation aux brocantes dominicales de Paulhan, organisées sur le parking de l'ancienne gare à Paulhan. Il s'applique à tous les exposants, particuliers comme professionnels. L'organisation demeure soumise à l'autorisation d'occupation du domaine public, aux déclarations requises et aux prescriptions de la Commune. L'organisateur peut adapter les modalités pratiques pour respecter les instructions des autorités, la sécurité du public ou les contraintes du site, sans porter atteinte aux droits légaux des exposants.

Article 2 - Exposants admis. Sont admis les particuliers vendant exclusivement des objets personnels et usagés, ainsi que les professionnels régulièrement déclarés et autorisés à exercer l'activité présentée. Tout exposant doit être majeur. Par exception, un mineur peut vendre ses propres affaires à condition qu'un de ses parents, inscrit comme exposant, se tienne à côté de lui et reste en permanence responsable de lui ; un mineur ne peut jamais tenir seul un emplacement. L'organisateur peut refuser une inscription qui ne respecte pas ces conditions.

Article 3 - Obligations des particuliers. Les particuliers ne peuvent participer qu'à deux ventes au déballage au maximum par année civile, toutes manifestations confondues, y compris la présente participation. Avant chaque participation, le particulier atteste sur l'honneur ne pas avoir participé à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Il ne vend que des objets personnels et usagés. La vente habituelle d'objets achetés ou fabriqués pour être revendus est une activité professionnelle et ne peut être exercée sous le statut de particulier. L'exposant déclare sincèrement ses participations, y compris celles effectuées auprès d'autres organisateurs. L'organisateur recueille l'attestation et refuse toute participation dont il sait qu'elle excéderait la limite légale. Les ventes sont réalisées sous la responsabilité de l'exposant.

Article 4 - Obligations des professionnels. Le professionnel doit fournir, à la demande de l'organisateur ou des autorités, un justificatif d'immatriculation à jour, son numéro SIREN ou SIRET, son identité et tout document requis pour son activité. Il n'est pas soumis à l'attestation sur l'honneur des particuliers. Il demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, commerciales et d'affichage des prix.

Article 5 - Inscription, registre et attestation. Avant toute installation, chaque vendeur présente une pièce d'identité originale en cours de validité. Il fournit les renseignements requis au registre : nom, prénoms, qualité, domicile, nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, ainsi que l'autorité qui l'a délivrée. Les professionnels fournissent également leurs informations d'immatriculation ; pour une personne morale, sont renseignés sa dénomination, son siège et l'identité, la qualité, le domicile et les références de la pièce d'identité de son représentant. Chaque particulier remet l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 3 ; sa remise est mentionnée au registre. Celui-ci est tenu conformément au modèle et aux formalités applicables. Avant la manifestation, il est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Il reste consultable par les autorités habilitées pendant la manifestation, puis est déposé à la mairie de Paulhan au plus tard dans les huit jours suivant celle-ci. Un logiciel de gestion ne dispense pas de ces obligations ; les modalités d'un éventuel registre électronique doivent être vérifiées avec l'autorité compétente. L'attestation est signée sur papier ou par un procédé électronique permettant l'identification du signataire et garantissant son lien avec l'acte et l'intégrité de celui-ci. Une simple signature tracée sur écran et horodatée n'est pas présentée comme automatiquement équivalente à une signature manuscrite. Toute absence de justificatif ou information incomplète peut entraîner un refus d'installation. L'exposant inscrit tient personnellement son stand, sous réserve des modalités de représentation déclarées pour les professionnels et du partage accepté à l'article 6. Aucun vendeur non déclaré ne peut tenir le stand à sa place.

Réservation, paiement et emplacement

Article 6 - Réservation. Les emplacements sont attribués dans la limite des places disponibles, dans l'ordre d'arrivée ou selon réservation préalable lorsque l'organisateur l'ouvre. Une réservation n'est définitive qu'après validation. Une place réservée est tenue jusqu'à 7 h 00 le jour de l'édition, puis libérée. Une absence sans annulation préalable (avant le samedi à 20 h) entraîne l'obligation de payer d'avance les réservations suivantes ; l'accueil reste possible dans l'ordre d'arrivée. La veille de l'édition, l'exposant qui a réservé reçoit un rappel par email et par SMS : il répond OUI s'il vient, NON s'il annule. Une réservation peut aussi être annulée par SMS. Toute annulation est immédiate et définitive : la place est aussitôt libérée et la réservation n'est pas rétablie, même si l'exposant signale ensuite une erreur (réponse « ERREUR ») ; il est seulement informé s'il reste de la place pour venir sans réservation, dans l'ordre d'arrivée. Une annulation faite après la date limite (le samedi à 20 h), ou le jour de l'édition après 7 h 00, libère la place mais compte comme une absence. L'emplacement est personnel : il ne peut être cédé, revendu, partagé ou sous-loué sans l'accord exprès de l'organisateur. En cas de partage accepté, un responsable de réservation est désigné, mais chaque vendeur distinct est identifié au registre et chaque particulier remet sa propre attestation sur l'honneur. Le partage ne dispense aucun vendeur de ses obligations ni de la limite de deux participations annuelles. Aucune place n'est gardée pour un tiers : chacun réserve pour lui-même. Sans réservation, l'accueil se fait dans la limite des places libres, de 6 h 00 à 7 h 30.

Article 7 - Tarification et paiement. Le tarif est déterminé selon la longueur réellement occupée et le type de véhicule, conformément à la grille affichée à l'accueil et sur la page d'inscription. Tout dépassement peut donner lieu au paiement du métrage supplémentaire ou à un déplacement si l'espace disponible ne permet pas l'extension. Le paiement est effectué au moment du placement, sauf consigne contraire de l'organisateur. Il est enregistré par l'organisateur ; une facture est émise pour chaque paiement et remise par courriel ou SMS, ou imprimée. Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement instantané, Wero et carte bancaire lorsque l'organisateur la propose. Les professionnels peuvent régler d'avance par un crédit prépayé (solde ou carnet de dimanches) : il est strictement personnel, non transférable, et son solde restant est remboursable sur demande. Le tarif « sans véhicule » s'entend au mètre, longueur au choix ; au-delà de la longueur comprise dans le tarif d'un véhicule, chaque mètre supplémentaire est facturé au prix indiqué dans la grille. Une réservation déjà enregistrée garde le prix en vigueur au moment où elle a été faite.

Article 8 - Annulation, absence, remboursement et rétractation. Toute annulation doit être signalée dès que possible selon les modalités de l'article 6. Une absence non signalée ou un départ volontaire ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve des droits légaux de l'exposant, notamment du droit de rétractation lorsqu'il s'applique et des conséquences d'un manquement de l'organisateur. Les conséquences financières d'une exclusion sont appréciées selon l'article 24. En cas d'annulation complète par l'organisateur, d'interdiction administrative, d'indisponibilité du site ou de danger empêchant la manifestation, aucun droit d'emplacement n'est dû. Tout paiement déjà effectué est remboursé ; un report ou un avoir ne peut être proposé qu'avec l'accord de l'exposant. Les remboursements dus à l'annulation par l'organisateur sont effectués dans les quatorze jours suivant celle-ci. Aucune clause ne supprime les droits à réparation légalement ouverts en cas de faute de l'organisateur. Pour les réservations conclues à distance par un consommateur, l'organisateur accorde un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. L'exposant peut l'exercer par toute déclaration non ambiguë adressée à [email protected] ou à Paulh’Brocante, 4 T avenue de Saint-Martin, 34230 Paulhan, en précisant son identité, la date de réservation et l'édition concernée. Il peut utiliser la formulation : « Je vous notifie ma rétractation de la réservation conclue le ... pour la brocante du ... ; nom, adresse, date et signature si envoi papier. » Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. Si l'exposant demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, cette demande et sa reconnaissance de la perte du droit après exécution complète sont recueillies sur un support durable. En cas de rétractation après un commencement d'exécution régulièrement demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions légales. La seule fixation d'une date de brocante ne suffit pas à écarter ce droit dans le présent règlement.

Article 9 - Placement et limites. Seul l'organisateur ou la personne qu'il désigne décide de l'emplacement. Les exposants doivent respecter les limites matérialisées, les distances de sécurité, les passages piétons, les accès riverains et le couloir réservé aux secours. Aucun emplacement précis n'est garanti. L'organisateur peut déplacer un exposant avant ou pendant la manifestation pour des raisons de sécurité, de circulation ou de bonne organisation.

Article 10 - Horaires et accès des véhicules. L'accueil commence à 6 h 00 et se termine à 7 h 30. Aucun véhicule ne doit pénétrer sur le site avant l'autorisation de l'organisateur. L'installation s'effectue lentement, feux de détresse allumés et sous la direction du personnel de placement. Sauf urgence autorisée, aucun véhicule ne circule dans les allées ouvertes au public ; le remballage et la sortie des véhicules ne sont autorisés qu'à partir de 12 h 30 et sur signal de l'organisateur. Les emplacements doivent être libérés et nettoyés au plus tard à 13 h 00. Les véhicules de plus de 12 m³ (camion de déménagement, par exemple) n'entrent pas sur le site : l'exposant décharge, puis stationne à l'extérieur ; il garde son emplacement au tarif « Fourgon, camion ou voiture avec remorque ».

Produits autorisés et interdits

Article 11 - Marchandises autorisées. Les particuliers peuvent proposer uniquement leurs objets personnels et usagés. Les professionnels peuvent vendre les marchandises correspondant à leur activité déclarée, dans le respect de la réglementation applicable. Les objets doivent être propres, licites, présentés sans danger et ne pas empiéter sur les circulations. Les prix doivent être clairement annoncés ou affichés lorsque la réglementation l'exige.

Article 12 - Ventes interdites. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative : les contrefaçons, copies illicites, objets volés ou d'origine douteuse ; les armes, munitions, explosifs, artifices, produits inflammables ou objets dangereux, sauf régime légal spécifique expressément accepté par l'organisateur ; les stupéfiants, médicaments, tabac, cigarettes électroniques, alcool et produits dont la vente est réservée ou réglementée ; les animaux vivants (vente ou don, voir l'article 18), espèces protégées, ivoire et produits issus d'espèces protégées ; les denrées alimentaires, boissons ou préparations culinaires sans autorisation préalable écrite de la Commune et sans respect des règles sanitaires ; les objets neufs vendus par un particulier, les marchandises achetées ou fabriquées pour la revente par un non-professionnel ; les produits portant atteinte à la dignité, à l'ordre public, aux droits d'auteur ou aux droits des tiers.

Article 13 - Contrôle et retrait. L'organisateur peut demander le retrait immédiat de tout article interdit, dangereux, douteux ou incompatible avec la manifestation. En cas de refus, l'exposant peut être exclu sans remboursement et les autorités compétentes peuvent être avisées.

Article 14 - Vente alimentaire. La vente de denrées alimentaires n'est admise qu'après validation préalable de la Commune et de l'organisateur. Le vendeur doit disposer des déclarations, assurances, équipements, moyens de conservation, protections et autorisations exigés par son activité.

Sécurité, comportement et propreté

Article 15 - Installation du stand. Chaque exposant apporte son propre matériel et assure la stabilité de ses tables, portants, parasols, tentes et présentoirs. Le matériel ne doit pas être fixé au sol, aux arbres, au mobilier urbain ou aux équipements communaux sans autorisation. Les auvents, cordes, poids, câbles et objets saillants ne doivent présenter aucun risque ; tentes et parasols doivent être correctement lestés. L'organisateur peut faire démonter toute installation jugée dangereuse. L'organisateur ne fournit aucun matériel. Les tonnelles sont acceptées si elles restent sur l'emplacement et sont lestées, sans piquets enfoncés dans le sol. Les objets volumineux (meubles, électroménager) sont acceptés uniquement sur l'emplacement de l'exposant, sans déborder dans les allées.

Article 16 - Feu, électricité et équipements. Les feux nus, braseros, barbecues et appareils de cuisson sont interdits sauf autorisation expresse. Un compteur électrique est présent sur le site, mais aucun exposant n'est autorisé à s'y brancher ni à se raccorder aux installations communales. Les bouteilles de gaz et groupes électrogènes ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord préalable de l'organisateur et dans le respect des prescriptions de sécurité.

Article 17 - Comportement. Les exposants adoptent un comportement courtois envers le public, les autres vendeurs, l'organisateur, les riverains et les agents publics. Sont interdits les violences, menaces, insultes, nuisances sonores excessives, démarchage agressif, état d'ivresse et toute atteinte à l'ordre public. La sonorisation et la diffusion de musique sont interdites sans accord préalable.

Article 18 - Enfants et animaux de compagnie. Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leur accompagnateur. Les chiens des visiteurs et des exposants sont acceptés, tenus en laisse et sous le contrôle de leur propriétaire. Ils ne doivent présenter aucun danger ni nuisance ; le propriétaire ramasse immédiatement leurs déjections. Pour des raisons d'organisation et de sécurité, la vente et le don de tout animal vivant sont interdits sur la brocante. Cette règle d'organisation s'ajoute aux interdictions légales applicables, notamment à celle concernant la cession gratuite ou payante d'animaux de compagnie dans les brocantes non spécifiquement consacrées aux animaux, prévue par l'article L. 214-7 du Code rural et de la pêche maritime. Les mesures sanitaires et arrêtés éventuellement applicables sont également respectés.

Article 19 - Propreté et déchets. L'exposant maintient son emplacement propre pendant toute la manifestation. À son départ, il reprend l'intégralité de ses invendus, cartons, emballages et déchets. Aucun dépôt ne doit être abandonné sur le site, dans les corbeilles publiques ou à proximité. Toute dégradation ou salissure anormale peut entraîner facturation des frais de remise en état, exclusion et signalement à la Commune.

Responsabilités, contrôle et sanctions

Article 20 - Responsabilité de l'exposant. L'exposant demeure responsable de son stand, de son véhicule, de ses manœuvres, de ses biens, de ses ventes et des dommages qui lui sont imputables. Il assure lui-même la protection de ses biens contre le vol, la perte, la casse, les intempéries et les accidents liés à son installation. Il garantit la licéité, l'authenticité, l'origine et la conformité des objets proposés. Les transactions sont conclues directement entre vendeur et acheteur ; l'organisateur n'est pas partie à ces ventes. Cette clause n'exclut ni les garanties légales dues par le vendeur ni la responsabilité de l'organisateur pour une faute qui lui serait imputable.

Article 21 - Responsabilité de l'organisateur. L'organisateur assure le placement et la coordination générale mais n'exerce aucune garde sur les biens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les vols, pertes, détériorations, dommages entre véhicules, mauvaises conditions météorologiques, ventes non conclues ou litiges entre exposants et acheteurs, sauf faute qui lui serait légalement imputable.

Article 22 - Assurance. Chaque professionnel doit disposer d'une assurance adaptée à son activité. Tout exposant est invité à vérifier que sa responsabilité civile couvre sa participation et les dommages susceptibles d'être causés à des tiers.

Article 23 - Contrôles. L'exposant accepte les contrôles de l'organisateur, de la Commune et des autorités compétentes. Il présente sans délai sa pièce d'identité, son justificatif professionnel et tout document requis.

Article 24 - Contrôles des manquements et sanctions. Selon la gravité ou la répétition d'un manquement constaté, l'organisateur peut effectuer un rappel à l'ordre, demander une mise en conformité, retirer un objet interdit, déplacer le stand ou prononcer une exclusion motivée et proportionnée. Sauf danger immédiat, violence, fraude ou infraction nécessitant une intervention urgente, l'exposant est informé du manquement et peut présenter ses observations ou le corriger lorsque cela est possible. Un refus de réservation future repose sur des motifs objectifs liés au respect du règlement, à la sécurité ou aux capacités d'accueil. Une exclusion n'entraîne pas automatiquement la perte de toutes les sommes versées : la part correspondant au service non fourni est remboursée, sauf créance légalement justifiée liée au manquement. Toute retenue doit être expliquée et proportionnée ; aucun forfait punitif ni retenue arbitraire n'est appliqué. Les droits légaux de contestation et de réparation restent préservés. Les faits susceptibles de constituer une infraction ou un danger peuvent être signalés aux autorités.

Carte d'exposant, données personnelles et acceptation

Article 25 - Carte d'exposant. Chaque exposant reçoit un numéro permanent et une carte personnelle munie d'un code QR, à présenter à l'accueil. La carte est nominative et incessible ; en cas de perte ou d'usage frauduleux, une nouvelle carte est délivrée et l'ancienne devient invalide.

Article 26 - Données personnelles. Michael Boutlelis - Paulh’Brocante, 4 T avenue de Saint-Martin, 34230 Paulhan, [email protected], est responsable du traitement. Les données nécessaires au registre et aux attestations sont traitées pour respecter les obligations légales des articles 321-7, R. 321-9 et R. 321-10 du Code pénal. Les données nécessaires aux réservations, aux emplacements, aux paiements et aux messages relatifs à l'édition réservée sont traitées pour exécuter le contrat. La facturation et sa conservation répondent aux obligations comptables. Le suivi des incidents et la conservation limitée d'éléments de preuve reposent, lorsque nécessaires, sur l'intérêt légitime de prévenir les fraudes et de défendre les droits de l'organisateur, dans le respect des droits des exposants. Les renseignements indispensables à ces finalités sont obligatoires ; leur absence peut empêcher l'inscription ou la participation. Aucune copie facultative de pièce d'identité n'est conservée. Les données sont accessibles au responsable et aux seules personnes habilitées à l'organisation, ainsi qu'aux prestataires nécessaires à la réservation, aux paiements ou à l'envoi des messages, dans la limite de leurs missions. Le registre est déposé en mairie ; les autorités légalement habilitées peuvent le consulter ou demander les éléments relevant de leurs compétences. Il n'est pas transmis indistinctement à toutes les administrations. Le fichier courant des exposants est conservé pendant la relation et au maximum trois ans après la dernière participation, pour le suivi des inscriptions. Les éléments nécessaires à un litige sont archivés avec accès restreint pendant le délai de prescription applicable, prolongé si une procédure en cours le justifie. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Le registre déposé et les attestations suivent les règles de conservation légalement applicables ; la durée de trois ans du fichier courant ne leur est pas appliquée automatiquement. Aucune prospection commerciale distincte n'est couverte par les seuls messages de réservation. Dans les conditions prévues par le RGPD, l'exposant peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou, lorsqu'elle s'applique, la portabilité de ses données. Il peut s'opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime. Les obligations légales de conservation peuvent limiter l'effacement et l'opposition. Les demandes sont adressées au courriel ou à l'adresse postale ci-dessus. L'exposant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.

Article 27 - Modification et acceptation. Chaque version du règlement porte un numéro et une date. Le règlement est communiqué avant la réservation ou l'installation et doit pouvoir être conservé par l'exposant. Toute modification est présentée pour acceptation avant une prochaine réservation ; elle ne modifie pas unilatéralement le prix ou les caractéristiques essentielles d'une réservation déjà conclue. Les adaptations nécessaires à la sécurité et aux prescriptions des autorités sont communiquées dès que possible, sans supprimer les droits légaux des exposants. L'acceptation est recueillie lors de l'inscription, par signature manuscrite ou par un procédé électronique approprié. À défaut d'inscription préalable, le règlement est remis et accepté avant le paiement et l'installation.

Références réglementaires : Code de commerce, art. L. 310-2 (ventes au déballage, participation occasionnelle des particuliers) ; Code pénal, art. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-12 (registre d'identification des vendeurs) ; autorisation d'occupation temporaire du domaine public et prescriptions de la Commune de Paulhan.